Conditions générales de vente

Le Collège des Hautes Études en Médecine (CHEM) est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’univers de de la santé. Le CHEM conçoit élabore et dispense la formation CQP Assistant médical et dispose de l’agrément délivré par la CPNEFP des Cabinets Médicaux.

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 348 872 920

– activité 8559A Formation continue pour adultes.

Disposant en sa qualité d’organisme de formation d’une déclaration d’activité n°53290421529, enregistrée au préfet de région de Bretagne TVA intracommunautaire FR 24348872920

Dont le siège social est situé Passage de Quéménès – Hall 2 – 135 quai Éric Tabarly – CS 92946 29200 BREST

Tél : 02 98 46 44 97 – Fax : 02 98 46 19 55

Mail : secretariat@chem-sante.fr

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande d’une formation auprès du CHEM.
  • Stagiaire : la personne physique inscrite à la formation dispensée par CHEM
  • Formation : formation par alternance de CQP Assistant Médical
  • Organisme financeur : les opérateurs de compétences (OPCO), organismes collecteurs agréés chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.
  • CGV : les conditions générales de vente détaillées dans ce document. 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CHEM pour le compte d’un « client », dont les relations commerciales le reliant au CHEM sont contractualisées par le biais d’une « convention de formation ». Ces CGV complètent la convention de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du « client » aux CGV. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du « client » et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat d’un client.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.

Le site internet www.devenirassistantemedicale.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INSCRIPTION

L’offre de formation délivrée par le CHEM est décrite sur le site internet www.devenirassistantemedicale.fr et/ou dans les supports de communication : la nature, les conditions d’accès (prérequis, validation des acquis, expérience professionnelle), le programme, la durée, les moyens pédagogiques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances.

Les frais de dossier peuvent être pris en charge par :

 

  • Le contractant à titre individuel
  • Une entreprise, un employeur
  •  Un organisme gestionnaire de fonds de formation (OPCO)

 

Lorsque la prestation entre dans le cadre des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation conclue entre le centre de formation et le « client ».

Cette convention est établie conformément aux dispositions, Art L6353-1 et R6353-1 et suivant le code du travail.

Pour les clients, personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à la réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise. La convention de formation tient lieu de commande ferme et définitive. Le CHEM se réserve le droit de ne pas valider l’inscription du « stagiaire » avant réception du document.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REGLEMENT

3.1 : Modalités

Les prix sont indiqués sur la convention de formation et sont nets de taxes. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation.

Les prestations sont facturées sur les bases et les conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation.

Dans ce cadre, le « client » s’engage à régler au CHEM l’intégralité des frais de formation sur présentation des factures.

3.2 : Prise en charge par un organisme financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  • D’indiquer explicitement sur la convention de formation le nom et adresse de l’organisme tiers à facturer.
  • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation

 

Le « client » reconnaît être le débiteur du coût de la formation y compris dans l’hypothèse où l’organisme financeur, n’assurerait pas tout ou partie de son financement pour quelque motif que ce soit (notamment dans le cas d’une assiduité discontinue ou incomplète du « stagiaire » ou dans le cas de dépenses non imputables).

En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le reliquat est facturé directement au « client ».

En cas de subrogation de paiement conclue entre le « client » et un organisme financeur, les factures seront transmises par le CHEM à l’organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le CHEM s’engage également à faire parvenir les preuves de présence de la formation du « stagiaire » à l’organisme financeur.

3.3 : Annulation / Inexécution / absentéisme

Sauf dispositions particulières stipulées dans la convention de formation, l’inscription à la formation est effective et définitive à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention.

Dans un délai de 14 jours à compter de la signature de la convention (cf. l’article L6353.5 du code du travail), le contractant peut se rétracter et demander le remboursement de son inscription par lettre recommandée. La demande de remboursement ne peut porter que sur les frais de formation. Dès le début de la formation, ce délai de rétractation ne peut plus être activé.

3.3.1 – Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation

Le CHEM se réserve le droit d’annuler une session de formation, notamment si le nombre d’inscrits est inférieur au seuil minimum pédagogique et économique ; dans ce cas, la convention est résiliée ; le contractant est informé par écrit et est remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

En cas de cessation anticipée de la formation, le CHEM rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Le CHEM préviendra selon les cas, le contractant, l’employeur, le tiers financeur au plus tard : dans un délai de 1 mois pour un parcours en alternance.

3.3.2 – Cas d’annulation du fait du client

En cas d’inexécution totale ou partielle du fait du client, une clause de dédommagement sera appliquée selon les modalités suivantes :

Entre 30 et 20 jours avant la date de début de formation : 10 % du montant du coût total de la formation sera exigible,

Entre 20 et 10 jours avant la date de début de formation : 15 % du montant du coût total de formation sera exigible,

Entre 10 jours et la date du début de formation : 20 % du montant du coût global formation sera exigible.

Passé ce délai, aucune résiliation et abandon ne seront pris en compte, le montant total de la convention restant dû.

3.3.3- Cas d’absentéisme

En cas d’absentéisme non justifié, du (des) stagiaire(s) inscrit par le « client », celui-ci reste redevable du montant total des sommes correspondantes facturées à titre de dédit. Elles feront l’objet d’une facturation séparée de la prestation de formation.

ARTICLE 4 : PÉNALITES DE RETARD / SANCTIONS

Conformément à l’art L 441-6 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, le « client » est redevable de plein droit de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de dix points, avec prise d’effet le lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité.

Conformément à l’art L441-5 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, exigible de plein droit des indemnités de retard.

En cas de retard de paiement et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le CHEM se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

ARTICLE 5 : DOCUMENTS

Un courrier de convocation indiquant le lieu et les horaires de formation est adressé au client. Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement est adressée au client et/ou organisme financeur pendant toute la durée de la formation.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Les prestations de formation sont exécutées par le CHEM dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’entreprise s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus par le programme

Le stagiaire s’engage à être présent (sous réserve 3.3), aux sessions de formations aux dates, heures et lieux prévus.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

Le CHEM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations proposées à ses clients. De ce fait, tous les contenus pédagogiques, les programmes et les supports, quelle qu’en soit la forme (documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés, utilisés dans le cadre des formations, etc.) appartiennent exclusivement au CHEM. Toute utilisation, représentation intégrale ou partielle, traduction, transformation, toute exploitation non expressément autorisée par le CHEM est illicite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le CHEM, le « client » et les « stagiaires » s’engagent à garder la confidentialité des informations et des documents auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou lors d’échanges intervenus avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Loi informatique et Liberté, le « client » et le « stagiaire » disposent d’un droit d’accès et de rectification et d’effacement de ses données personnelles ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers excepté les tiers autorisés par le client, le stagiaire et par le CHEM (Le personnel administratif et pédagogique, tout organismes partenaire de la formation)

La récolte de ces données personnelles a pour finalité :

  • De permettre la gestion administrative de la formation (de l’inscription du stagiaire, à son obtention de la certification)
  • De communiquer avec le « client » et le « stagiaire ».

Le CHEM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles.

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre aux exigences réglementaires et administratives de gestion des formations certifiantes.

ARTICLE 9 : LITIGES

Les CGV, les devis, les ventes de formations et les relations entre le CHEM et le client sont soumis au droit français.

Tout litige relatif aux CGV, aux devis, à la convention de formation fera l’objet d’une concertation afin de trouve une solution à l’amiable. À défaut, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Brest.

ARTICLE 10 – CONTEXTE CRISE SANITAIRE

Le CHEM ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas d’épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise qui affecteraient l’organisation ou la tenue de la formation. Dans un tel cas, si l’exécution de ses obligations sont affectées, le CHEM informera le client et s’engage à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation et les parties conviennent d’échanger de bonne foi sur les suites et éventuels aménagements à apporter aux commandes en cours. Sauf accord des parties notamment sur des aménagements des obligations du CHEM, celles-ci seront suspendues tant que l’évènement perdurera et sa responsabilité ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit de ce fait, notamment en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations.